Amendement n° 1711
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « À sa prise de fonction, l’agent titulaire de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux signe une charte l’engageant à respecter les principes de neutralité et de laïcité. »
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il est proposé qu’il s’impose à tous les agents titulaires de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux, la signature d’une charte d’engagement de respect des principes de neutralité et de laïcité.
Elle garantit une stricte neutralité des agents du service public exerçant une mission de service public vis à vis de leurs usagers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).