Amendement n° 1710
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un contrat de droit privé a pour objet l’exécution d’un service public, les mêmes garanties prévues au II s’appliquent ».
Exposé sommaire
Il est important que les salariés participant une mission de service public soient soumis aux mêmes obligations de neutralité.
Cet amendement a donc pour objet que les dispositifs contenus dans cet article soient appliqués aux missions de service public qui sont exercées à l’occasion d’un contrat de droit privé.
Par exemple, des salariés qui dans le cadre d’une association remplissent une mission de service public dont la commande est effectuée par une collectivité. Par exemple, des agents contractuels qui remplissent une mission de service public pour le compte d’une collectivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).