Amendement n° 1667
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après le 6° du I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Un rapport annuel de l’activité des associations et groupements de fait dissous par décret en conseil des ministres en vertu de l’article L. 212‑1 du code de sécurité intérieure. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que le Parlement, par le biais de la délégation parlementaire au renseignement, soit informé du suivi des membres d'associations dissoutes dans le cadre de la prévention du délit de reconstitution de ligue dissoute.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).