Amendement n° 1666
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« renouvelée »,
insérer les mots :
« ou tacitement reconductible ».
Exposé sommaire
Suite aux débats en commission spéciale, le présent amendement vise à préciser qu'un décret en conseil d'Etat décrit les conditions dans lesquelles la déclaration peut être tacitement reconductible. Cette tacite reconduction pourrait ainsi s'appliquer aux associations cultuelles établies de longue date sur le territoire national sans avoir eu de litige avec l'administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).