Amendement n° 1662
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l'État dans le département informe, dans un délai de deux mois, les collectivités compétentes de l’autorisation d'instruire en famille délivrée par l’autorité de l’État en matière d’éducation, aux familles ayant fait ce choix pour leurs enfants. »
Exposé sommaire
Les présidents des conseils régionaux et départementaux, ainsi que les maires des communes concernées, doivent être informés des autorisations données, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation aux familles, qui ont choisi ce mode d'éducation pour leurs enfants.
L’objet du présent amendement est de rendre obligatoire la transmission par le Préfet de ces autorisations ainsi que des bilans des contrôles effectués auprès des familles afin de rendre plus transparentes les informations liées à ce mode d'instruction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).