Amendement n° 1645
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Section 1 : Dispositions relatives aux établissements publics d’enseignement supérieur
Art XX
L’article L. 141‑5‑1 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa s’applique dans les lieux et situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur.
« La méconnaissance de l’interdiction édictée à l’alinéa précédent est punie de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer la neutralité religieuse au sein des établissements publics d’enseignement supérieur. Il vise également à sanctionner les auteurs de cette infraction d’une contravention de deuxième classe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).