Amendement n° 1634
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que d’une peine d’inéligibilité ».
Exposé sommaire
L’article 40 prévoit une interdiction de propagande électorale et de tenue d’opérations de vote dans des lieux cultuels
Le présent amendement prévoit que les peines encourues comprennent également une sanction d’inéligibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.