Amendement n° 1625
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« 9-1 »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’aide en nature ».
Exposé sommaire
L’article 6 prévoit que toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention auprès d’une autorité administrative s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, et de sauvegarde de l’ordre public, notamment.
Le présent amendement prévoit que la notion de subvention est élargie à toutes les formes d’aides en nature (prêts de salle ou de matériels, notamment).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).