Amendement n° 1617
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Dans l’espace du service public, dont le périmètre est défini par décret pris en Conseil d’État, le port de signes ou tenues par lesquels les individus manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Les ministres du culte et les personnes exerçant une fonction religieuse ne sont pas concernés par cette interdiction.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de prévoir l’obligation de neutralité non seulement des salariés mais également des usagers de l’espace du service public.
Cet espace de service public comprendrait par exemple les mairies et mairies annexes mais aussi les complexes sportifs, y compris les vestiaires, les piscines, notamment.
La laïcité est un principe fondateur de notre démocratie, il est par conséquent indispensable que la neutralité religieuse s’applique à tous dans les espaces de service public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).