Amendement n° 1611
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après la troisième occurrence du mot :
« date »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’article 1er prévoit que cette obligation de mise en conformité ne s’applique pas aux contrats dont le terme intervient dans les 36 mois suivant la date de publication de la présente loi.
Compte tenu de l’importance de l’obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public, il convient de la rendre immédiatement applicable, pour l’ensemble des contrats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).