Amendement n° 1590
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Être titulaire d’un diplôme d’enseignant ».
Exposé sommaire
La création d'un régime dérogatoire pour l'instruction à domicile est motivée par la lutte contre la radicalisation des enfants de la part de parents utilisant les modalités de l'instruction en famille pour les détourner d'une éducation conforme aux principes de la république.
Toutefois, une part importante des parents instruisant leur enfant à domicile est titulaire d'un diplôme d'enseignant. L'obtention de ce diplôme est conditionné au respect des valeurs de la république. Empêcher aux enseignants de pouvoir pratiquer l'instruction en famille reviendrait à revenir sur leur attachement à la république.
Cet amendement vise ainsi à corriger cette lacune et permettre aux enseignants formant leur enfant via l'instruction en famille d'être intégré dans le régime dérogatoire prévu à l'article 21.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).