Amendement n° 1585
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5 , insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès que le dispositif est activé, les représentants des personnels en sont informés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'informer les représentants des personnels de l'activation du dispositif de signalement sans pour autant remettre en cause le respect de la confidentialité des agents. Cette information permettra aux représentants des personnels de mesurer le nombre de signalements et engager une concertation avec les administrations, collectivités et établissements publics concernés pour prévenir les cas signalés et accompagner au mieux les agents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).