Amendement n° 1549

Le II de l’article L. 241‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements privés sous contrat sont inspectés une fois par an. »

Nous souhaitons renforcer les contrôles sur les établissements privés sous contrat.

Ils sont en effet beaucoup moins contrôlés que les établissements publics. Les professeurs sont moins souvent visités que les enseignants fonctionnaires, les réunions avec les inspecteurs sont moins fréquentes et les formations avec les inspecteurs ou formateurs de l’Education nationale sont inexistantes.

Nous demandons donc qu’une inspection par an soit organisée dans les établissements privés sous contrat afin de rétablir un équilibre entre établissements publics et privés et garantir la sécurité et le niveau d’instruction des élèves qui y sont scolarisés.