Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1543

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté M. Alexis Corbière (FI) Article 24 Déposé le 28/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le cinquième alinéa de l’article L. 914‑1 du code de l’éducation est supprimé.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons que la formation initiale et continue des enseignants des établissements privés sous contrat soit identique à celle des enseignants des établissements publics.

Cet amendement nous a été proposé par l'UNSA-SNEP. Le syndicat nous a fait de son inquiétude concernant la qualité des formations de l'enseignement privé.

Afin de garantir une formation initiale et continue aux enseignants qui soit conforme aux exigences attendues par des professeurs rémunérés par l'Etat et en mesure de respecter les programmes scolaires, nous proposons que la formation continue relève désormais des inspecteurs de l'Education nationale, tout comme pour les enseignants exerçant dans les établissements publics.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).