Amendement n° 1524
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« la peine d’amende ou ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit qu’une interdiction de paraître dans les lieux de culte peut être prononcée par le juge à titre de peine alternative ou de peine complémentaire en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, ou pour des délits relatifs à la police des cultes.
Nous proposons de garder cette peine complémentaire uniquement lorsque la personne est condamnée à de l'emprisonnement, et de ne pas la conserver lorsque celle-ci doit payer une amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.