Amendement n° 1466
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 2° de l’article 706‑25‑6 , le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Cinq » ; »
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de réduire la durée pendant laquelle un mineur peut être inscrit au FIJAIT.
En effet, le code de procédure pénale actuellement en vigueur prévoit que les informations concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de celle-ci ou à l’expiration, à compter du prononcé de la décision, d’un délai de 20 ans pour les majeurs et de 10 ans pour les mineurs, ou de 3 ans pour certaines infractions. Cette durée, et ses conséquences, nous paraît trop longue pour des personnes qui restent des enfants. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).