Amendement n° 1464
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à un durcissement de cet article 3 ajouté en commission.
En effet, cet article permettra que les auteurs d’apologie du terrorisme et de provocation à des actes terroristes soient soumis à des obligations à titre de mesures de sûreté : justifier de leur adresse et de déclarer leurs changements d’adresse et leurs déplacements à l’étranger, dont la durée est alignée sur la durée de leur inscription au FIJAIT : 5 ans pour les majeurs et 3 ans pour les mineurs.
Nous rappelons que l'article 3 rendant automatique l'inscription au FIJAIT lorsqu'une personne est mise en examen, cela signifierait que des personnes présumées innocentes pour un délit se retrouveront non seulement dans ce fichiers, et pourront être astreintes à des obligations lourdes de conséquence pour leur quotidien. Cela nous paraît disproportionné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).