Amendement n° 1451
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« direct ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les dispositions du présent article à tous les risques d’atteinte aux personnes et aux biens, qu’ils soient directs ou indirects.
Il s’agit d’étendre l’infraction pour protéger plus largement nos concitoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).