Amendement n° 1437
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots:
« peut demander »,
le mot:
« demande ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots:
« peut également demander »,
le mot:
« demande ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots:
« peut être »,
le mot:
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que la formulation actuelle de l’article ne crée aucune obligation pour l’autorité administrative d’empêcher l’accès aux sites illicites. Ainsi formulé, l’article risque donc d’être inefficace dans la lutte contre la propagation de contenus haineux sur internet. Le présent amendement vise à rectifier la formulation pour la rendre plus effective en donnant une obligation pour l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la haine en ligne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).