Amendement n° 1431
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« aux éléments non publics de la vie ».
Exposé sommaire
Les auteurs du présent amendement souhaitent préciser la rédaction de l’article en indiquant que seuls les éléments non publics de la vie professionnelle sont concernés. En effet, certains éléments de la vie professionnelle sont de notoriété publique. Notre droit prévoit déjà que les personnes qui incitent à la haine soient punis, nous ne voyons pas l’utilité d’ajouter une sanction pour la diffusion d’informations qui sont de notoriété publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).