Amendement n° 1424
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter que l’instruction à domicile ne soit dispensée par des personnes inscrites au fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT).
Selon les chiffres du ministère de la justice, au 31 mars 2018, 78 197 personnes étaient inscrites à ce fichier, dont il ne peut être ignoré que certaines sont des parents d’enfants en âge de scolarisation.
Compte tenu de la gravité des infractions commises pour être inscrit sur ce fichier, on ne peut tolérer que l’instruction à domicile puisse être dispensée par les auteurs de ces infractions.
Il revient donc à l’autorité compétente en matière d’éducation de procéder aux vérifications nécessaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).