Amendement n° 1422
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au dernier alinéa, le montant : « 3 à 30 » est remplacé par le montant : « 750 » ; ».
Exposé sommaire
Les officiers d'état civil doivent obligatoirement procéder à l'audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d'intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage.
L'article 63 du code civil précise que : "L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 3 à 30 euros."
Cette amende n'est pas assez dissuasive, c'est pourquoi il est proposé de la fixer à 750 euros, montant prévu pour les contraventions de 4ème classe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).