Amendement n° 1421
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« époux, »,
insérer les mots :
« ou si l’union représente un risque de constituer une infraction telle que définie à l’article L. 623‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ».
Exposé sommaire
L'alinéa 7 de l'article 17 de ce texte rend obligatoire la saisine du procureur de la République par l'officier d'état civil en cas de doute sur le libre consentement de l'un ou des futurs époux, il ne s'agit donc plus d'une simple possibilité.
Compte tenu du délit que représente le fait de contracter un mariage frauduleux, il convient que l'officier d'état civil ait aussi l'obligation de saisine du procureur de la République afin d'empêcher une telle union.
Cet amendement propose donc de compléter l'article 17 en ajoutant les mariages frauduleux à la liste des suspicions d'infractions donnant lieu à une saisine du procureur de la République par l'officier d'état civil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).