Amendement n° 1409
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Sous réserve des engagements internationaux de la France, ».
Exposé sommaire
La formulation « sous réserve des engagements internationaux de la France » rend les dispositions de l’article inapplicables à chaque fois qu’une des nombreuses conventions internationales signées entre la France et des Etats tiers contredira cet article de loi.
Or la France est signataire de 13 conventions internationales, concernant l'ensemble des pays les plus pourvoyeurs de personnes polygames en France : Algérie, Bénin, Cameroun, Congo, Côte-d'Ivoire, Gabon, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo, Tunisie, prévoyant des dispositions en matière de polygamie relatives au paiement de prestations de survivant.
Tant que ces conventions existeront, cet article sera inopérant. C’est pourquoi nous souhaitons un engagement ferme du gouvernement à renégocier ces conventions dans les plus brefs délais.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).