Amendement n° 1408
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« s’opposer »
les mots :
« opposer un refus dûment motivé » .
Exposé sommaire
Il paraît légitime que tout refus soit motivé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).