Amendement n° 1400
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« S’applique à l’ensemble des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée, l’expulsion prévue à l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de prévoir une expulsion automatique, sauf décision spécialement motivée, des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).