Amendement n° 1395
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« défunt »,
insérer les mots :
« , son conjoint ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d'appel qui vise à rappeler que le conjoint n'est pas inclus dans le dispositif prévu à l'article 13, qui ne concerne que les enfants.
Or, il nous paraît logique d'appliquer l'égalité des successions aussi aux conjoints. Si nous comprenons les difficultés que cela pourrait entrainer, notamment en matière de contentieux international, nous souhaitons par cet amendement inciter le gouvernement à réfléchir à cette problématique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).