Amendement n° 1367
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 introduit en commission. Ce dernier mentionne "les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés". Cette rédaction nous semble peu claire, trop large et risque d'englober des acteurs qui ne participent pas à l'exécution d'une mission de service public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).