Amendement n° 1364
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. ‒ Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le défaut de respect de ces obligations par l’organisme peut entraîner l’annulation du contrat qui lui a été confié ou la fixation de pénalités financières. »
II. ‒ En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de non respect, le délégataire peut mettre fin au contrat de son sous-traitant ou demander une pénalité financière. »
III. ‒ En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et de sanction ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes exécutant une mission de service public qui n’assureraient pas l’égalité des usagers, le respect les principes de laïcité et de neutralité du service public. Aucune sanction n’est prévue dans la rédaction actuelle de l’article. Or, les dispositifs de sanctions doivent être inscrits explicitement dans la loi car c’est le rôle du législateur de définir leurs modalités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).