Amendement n° 1360
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou toute autre personne ».
Exposé sommaire
Les certificats de virginité sont parfois délivrés par des personnes qui ne sont pas des professionnels de santé.
Cet amendement vise ainsi à élargir l'interdiction de délivrance de certificat de virginité à toute personne y compris non professionnelle de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).