Amendement n° 1358
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. ‒ Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les collaborateurs occasionnels bénévoles du service public ne sont pas tenus au respect de ces obligations. »
II. ‒ En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la même phrase.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi que les collaborateurs occasionnels et bénévoles du service public (parents accompagnants les sorties scolaires etc) sont exclus des obligations définis dans le présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).