Amendement n° 1339
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant une durée de dix ans ».
Exposé sommaire
Les condamnations prévues aux articles 421-1 et 421-8 du code pénal sont particulièrement graves. Il s’agit des actes de terrorisme.
Diriger ou administrer une association cultuelle n’est pas une fonction anodine : en effet, cette dernière à un rôle clé dans la vie locale dans de nombreux quartiers.
Comment pourrions-nous sérieusement prétendre « garantir le respect des principes républicains » quand dans le même temps nous autoriserions des personnes condamnées pour « actes de terrorisme » de diriger ou administrer une association cultuelle au bout de seulement dix ans ?
Aussi, le présent amendement entend interdire définitivement à une personne de diriger où d’administrer une association culturelle si cette dernière a fait l’objet d’une condamnation prévue aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.