Amendement n° 1330
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Ce type de pratique est particulièrement grave. Il porte atteinte à la dignité de la personne.
Il convient dès lors d’aggraver la peine prévue par le présent article.
Cet amendement propose dès lors de substituer à un an d’emprisonnement, deux ans et d’augmenter l’amende de 15 000 euros à 30 000 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).