Amendement n° 1329
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en France ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 14, 18 et 22
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre cohérent l’esprit de cet article.
La formulation actuelle laisse entendre qu'il faut que la polygamie soit établie sur le territoire français pour que la personne concernée se voit refuser le document de séjour.
Il convient dès lors de supprimer les termes « en France » de façon à ce que toute personne polygame voit son document de séjour refusé.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).