Amendement n° 1275
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de ressources »
les mots :
« , de ressources ainsi que de toutes relations contractuelles ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, par deux fois, substituer aux mots :
« avantages et ressources »
les mots :
« avantages, ressources ainsi que toutes relations contractuelles ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, aux alinéas 4 à 10, à l’alinéa 12, à la seconde phrase de l’alinéa 14, aux première et seconde phrases de l’alinéa 15 et à l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de soumettre au contrôle, outre les avantages et ressources évoquées au présent article, toutes les relations contractuelles desquelles peuvent découler des bénéfices, en numéraire ou en nature, pour les associations cultuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).