Amendement n° 1272
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 312‑2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune pratique ou manifestation cultuelle n’est autorisée dans les équipements sportifs mentionnés au premier alinéa. Exceptionnellement, le représentant de l'État dans le département peut déroger aux dispositions du présent alinéa sur proposition du maire de la commune. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient compléter les dispositions du code du sport relatif aux équipements sportifs d’une disposition spécifique visant à interdire en leur sein les manifestations ou activités cultuelles. L’amendement tient compte des besoin de réunions spécifiques à certains événements religieux qui demeurent possibles, sur demande du maire au préfet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).