Amendement n° 1269
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Le quatrième alinéa dudit II est ainsi rédigé :
« Ce contrôle est réalisé annuellement dès la première année d’exercice d’un établissement privé. »
Exposé sommaire
Le contrôle du contenu des enseignements dispensés dans les écoles dites hors contrat doit être renforcé. Si la loi impose déjà à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation de s’assurer que l’enseignement respecte les normes minimales de connaissances et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l’éducation, notamment aux principes de la République, ce contrôle n’a lieu que dans la première année d’exercice de l’établissement.
Ce contrôle est insuffisant.
Le présent amendement propose donc de porter la récurrence de ce contrôle à une fois par an dès la première année d’exercice de l’établissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).