Amendement n° 1237
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
les mots :
« cent cinquante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association cultuelle pendant au moins 150 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.