Amendement n° 1223
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la qualification "gravement" de l'atteinte portée au principe de neutralité des services publics.
Toute atteinte à ce principe est problématique.
De plus, l'appréciation de la gravité se fait par le juge, et non par le législateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).