Amendement n° 1201
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'appliquer la loi française à tous les biens situés sur le territoire français, indépendamment de la situation du défunt ou de ses héritiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).