Amendement n° 1198
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 15.
Exposé sommaire
Notre droit positif ne reconnaît pas le principe de responsabilité collective qui émane des dispositions du présent texte. L'objet de cet amendement est donc de supprimer ce type de reconnaissance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).