Amendement n° 1192
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
L’objet de l’amendement est de ne pas restreindre la portée du mécanisme de veto visé par les présentes dispositions, afin de pouvoir englober plus largement les atteintes au principe de neutralité des services publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).