Amendement n° 1161
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article impose à chaque association cultuelle de déclarer tous les cinq ans au préfet sa qualité cultuelle, celui-ci ayant deux mois pour donner ou non son accord.
Cette exigence qui s’ajoute à la déclaration préfectorale habituelle et qui est doublée d’une réévaluation quinquennale de cette qualité cultuelle constitue une régression étonnante.
En effet, elle donne au préfet la charge de reconnaître ou non un culte en tant que tel, ce qui est tout le contraire de ce qu’a voulu la République avec la loi de séparation de 1905.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).