Amendement n° 1157
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 du présent projet de loi prévoit un contrat d’engagement républicain pour les associations culturelles sollicitant une subvention pour leurs activités d’intérêt général.
Cette disposition provoque l’inquiétude légitime des associations compte tenu du caractère incertain de ces principes qui donnent lieu à une interprétation difficile à mettre en œuvre au plan juridique, pouvant laisser place à une appréciation arbitraire peut-être sans aucun lien avec la lutte contre le séparatisme ou la radicalisation.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).