Amendement n° 1124
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Les organismes de droit privé qui sollicitent une subvention auprès d’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, le font au moyen d’un formulaire unique.
Exposé sommaire
Chaque année, les associations procèdent à des demandes de subvention. Ces demandes passent en règle générale par la voie de formulaires créés, édités et adressés par les différentes collectivités en capacité de subventionner des associations.
Ce manque d’unicité des formulaires peut causer des dérives et des manquements à certaines obligations des associations, notamment en ce qui concerne le respect des principes républicains.
La création d’un formulaire CERFA unique, contenant des dispositions sur le respect des principes républicains permettrait d’une part que l’association respect les principes et les valeurs de la charte d’engagement, et de l’autre simplifierait les démarches des associations mais aussi des collectivités.
Si les dispositions relatives au contrat d’engagement républicain venaient à être maintenues, le formulaire contiendrait une obligation d’adhérer audit contrat.
La création d’un CERFA unique, comme évoqué par le Mouvement sportif et plusieurs organismes locaux, simplifierait donc grandement la procédure d’octroi des subventions en sécurisant les collectivités et en assurant la bonne information des associations et de leurs dirigeants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).