Amendement n° 1114
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 6° de l’article 706‑25‑9, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux maires, pour les personnes résidant sur les territoires de leur commune. » »
Exposé sommaire
Il s’agit de rendre enfin accessible aux maires, pour les personnes résidant sur le territoire de leur commune, le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).