Amendement n° 1083
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demande à s’entretenir »,
le mot :
« s’entretient ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transformer l’obligation de l’officier de l’état civil, d’une demande d’entretien (qui peut ne pas être suivie d’acceptation) à l’obligation de réaliser cet entretien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).