Amendement n° 1076
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« puis l’expulsion ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de prévoir la possibilité d'expulser du territoire national tout étranger qui serait reconnu coupable de l'infraction précisée à l'article 433-3-1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).