Amendement n° 1075
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement pose en obligation le fait, pour un fonctionnaire, de révéler les faits de menace ou de violence qu'un tiers pourrait envisager pour se soustraire à une disposition législative garantissant la laïcité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).