Amendement n° 1073
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« participent »,
insérer les mots :
« à la conception ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'étendre la protection du respect de la laïcité non seulement à l'exécution du service public, mais aussi à sa phase de conception.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).